Amendement n° CD176 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l’agence font l’objet d’une évaluation d’impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer que l’Agence soit un véritable outils pour plus d’efficacité dans le développement des projets de territoires, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’évaluation de l’ensemble de ces missions, tous les trois ans à partir de la promulgation de la loi.