Amendement n° CD177 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Au niveau local, les préfets de département sont les délégués territoriaux de l’Agence. Ils mobilisent les représentants territoriaux des opérateurs publics intervenant dans le domaine. L’action des directions départementales des territoires constitue le pivot de celle de l’agence. Or, l’article 5 prévoit la création dans chaque département d’un comité de la cohésion territoriale, réunissant les r… (extrait)