Amendement n° CD186 de M. Guy Bricout à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232-3. »

L'exposé des motifs

Le comité d’action territoriale de l’agence devant assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’Agence et et les autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.