Amendement n° CD187 de M. Guy Bricout à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. »

L'exposé des motifs

De la même manière que l’amendement CD186, il est proposé que des représentants d’associations d’élus locaux (AMF, ADF, ARF...) puissent siéger au sein de ce comité d’action territoriale.