Amendement n° CD195 de M. Gérard Menuel à l'article 6
Retiré.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.