Amendement n° CD196 de M. Gérard Menuel à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire » les mots : « des territoires ».

L'exposé des motifs

Il est question dans ce texte « des territoires ». Il convient de reprendre ces termes.