Amendement n° CD198 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des directeurs généraux ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle du 5° de l’article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales créé par l’article 7 avec les 1° à 4° de cet article.