Amendement n° CD199 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « II. - À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233-2-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.