Amendement n° CD201 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ».

L'exposé des motifs

Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. La nature de l’Etablissement Public n’est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de nature hétérogène : le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerc… (extrait)