Amendement n° CD202 de M. Loïc Prud'homme à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La forme d’établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme la loi le permet.