Amendement n° CD204 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou privée ».

L'exposé des motifs

Le texte actuel entérine l’optique selon laquelle l’ANCT ne puisse développer son offre d’ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l’offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser une offre d’ingénierie essentiellement publique. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer le démantèlement du CEREMA et des autres opérateurs publics dan… (extrait)