Amendement n° CD206 de M. Loïc Prud'homme à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à la possibilité pour l’agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l’État à aider les collectivités. Cette forme de privatisation est intolérable. Elle est d’ailleurs contraire à la volonté affichée par les promot… (extrait)