Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
La loi de transition énergétique de 2015 a créé un « service public de la performance énergétique de l’habitat » ou SPPEH afin d’encourager les particuliers à rénover leur habitation. L’idée est de cibler les habitats les plus énergivores et d’accompagner leur propriétaire vers la réalisation de travaux. À ce titre, La loi prévoit qu’il s’appuie sur les plateformes territoriales de la rénovation é… (extrait)