Amendement n° CD212 de M. Guy Bricout à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que les députés et sénateurs siégeant au Conseil d’administration puissent appartenir aussi bien à l’opposition qu’à la majorité.