Amendement n° CD225 de M. Jacques Cattin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.