Amendement n° CD231 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »

L'exposé des motifs

Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d’accompagnement mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs, il existe encore des territoires qui ne sont territoires d’intervention d’aucun programme, d’aucun contrat et d’aucune agence nationale. Ces territoires, le plus souvent ruraux ou périurbains, sont délaissés par la puissance publique et marqué par la fracture territoriale. Le présent ame… (extrait)