Amendement n° CD237 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V. - Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, prévoit que l’action de l’ANCT fasse l’objet d’un bilan annuel qui permette aux élus d’évaluer sa conformité aux objectifs et aux priorités inscrits dans la loi.