Amendement n° CD244 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 bis, intégré au Sénat et qui permet à l’Agence de cohésion des territoires, notamment, de créer ou de céder des filiales dans le champ de ses missions. Cette possibilité donnée à l’Agence semble totalement contraire à l’esprit initial du texte et à la volonté du gouvernement de simplifier le panorama des acteu… (extrait)