Amendement n° CD245 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 1233-2. - Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231-2, l’Agence...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement, de repli à notre amendement de suppression de l’article, propose de limiter la possibilité de création de filiales au seul champ d’intervention correspondant aux missions aujourd’hui dévolues à l’EPARECA. En effet, si cette disposition a été critiquée aux motifs que cette possibilité serait contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clari… (extrait)