Amendement n° CD247 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les moyens budgétaires de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne pourront être mobilisés pour des territoires autres que ceux de la Politique de la ville. En effet, si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés, contrairement aux sénateurs, au fait que l’ANRU passe des conventions avec l’ANCT, … (extrait)