Amendement n° CD248 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c’est à dire aux Commission d… (extrait)