Amendement n° CD257 de M. Saïd Ahamada à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. »

L'exposé des motifs

Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l’exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d’équité territoriale » (proposition n° 18). Dans son discours du 22 mai 2018, le Président de la République a exclu l’idée de créer une Cour, mais s’est engagé à ce qu’un dispositif de « contrôle de l’équité territoriale » soit mis en place, en y associant étroitement le Parlement. Publié en juin 2018… (extrait)