Amendement n° CD263 de M. Didier Baichère à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution », insérer les mots : « et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les porteurs de projet puissent connaître en amont de l’acceptation de leurs projets la méthodologie et les indicateurs de mesure de leur action, ceci dans un souci de transparence.