Amendement n° CD270 de M. Bruno Duvergé à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires et accompagner ceux-ci dans leurs projets, qu’il s’agisse de la redynamisation d’un centre-ville, de rénovation urbaine, ou encore de couverture mobile et numérique. Ce nouvel opérateur sera particulièrement efficace pour un certain nombre de collectivités ou de territoires qui ne di… (extrait)