Amendement n° CD273 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que deux députés et deux sénateurs » les mots : « qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi instaure le conseil d’administration de la future agence qui règlera par ses délibérations les « affaires de l’établissement » : les questions liées à la gestion des personnels, des finances, de la stratégie de l’agence ainsi que ses relations avec d’autres organismes. Dans sa version initiale, le texte prévoyait qu’un député et un sénateur fassent partie du conseil d’… (extrait)