Amendement n° CD289 de M. Didier Martin à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 1233-2. - Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231-2, l’Agence...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi. Cette disposition a été critiquée aux motifs que cette possibilité serait contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique et, subsidiairement, parce qu’elle permettrait… (extrait)