Amendement n° CD295 de Mme Fadila Khattabi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’alinéa 7 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le présent amendement vise à élire à la tête de ce dernier une personne du sexe le moins représenté, dans le cas où le conseil d’administration totalise un nombre impair de membres.