Amendement n° CD300 de M. Alain Perea à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou des services au public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité de vie des territoires), particulièrement nécessaire en milieu rural au-delà de la notion juridiquement limitative de « services publics ».