Amendement n° CD302 de M. Philippe Gomès à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’exercice des missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer. Il précise ainsi, s’agissant de l’organisation territoriale de l’Agence, que le représentant de l’État dans le département, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par les a… (extrait)