Amendement n° CD303 de M. Philippe Gomès à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.