Amendement n° CD307 de M. Alain Perea à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premier lieu aux collectivités territoriales, l’adjonction de professionnels issus du monde des collectivités constitue un gage de sa réussite future.