Amendement n° CD308 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « artisanaux », insérer les mots : « , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le II de l’article 2 de la proposition de loi vise à intégrer au sein de l’ANCT les missions aujourd’hui dévolues à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Le présent amendement vise à moderniser ces dispositions pour sécuriser les interventions de l’agence en matière de gestion et d’exploitation des actifs restructurés, … (extrait)