Amendement n° CD309 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d’intervention de l’ANCT dans le domaine de la couverture numérique, qui ne peut se résumer au seul plan « France très haut débit », mais couvre aussi les programmes d’amélioration de la couverture mobile. La rédaction proposée permet également de ne pas inscrire dans la loi la dénomination du plan qui n’est pas de niveau législatif.