Amendement n° CD311 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT. Le comité d’action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l’ANCT le lieu d’échange, de coordination, entre l’agence et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA), a fait l’objet d’un certain nombre de modifications par … (extrait)