Amendement n° CD312 de Le Gouvernement à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire l’ANRU dans les conventions signées entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrées à l’ANCT (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA). Cette disposition avait été introduite au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement. Comme prévu initialement, l’ANRU doit faire partie, pour le bon fonctionnement de l’Agence… (extrait)