Amendement n° CD321 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».

L'exposé des motifs

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans … (extrait)