Amendement n° CD324 de M. Bertrand Pancher à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

A la suite de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivité de Corse dispose de compétences plus importantes que les régions de droit commun en matière d’aménagement, de développement ou d’environnement. D’ailleurs, un pan conséquent du champ de compétences entrant dans les prérogatives de la future Agence nationale de Cohésion des Territoires, à … (extrait)