Amendement n° CD346 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que l’action locale de l’agence ne doit pas conduire à constituer des doublons inutiles avec les actions conduites par les collectivités et qui conduiraient à une forme d’ingérence dans des projets locaux menés sur la base de compétences décentralisées garanties par la Constitution.