Amendement n° CD361 de Mme Laurianne Rossi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publique ou privée » les mots : « privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires. Le développement de l’ingénierie pub… (extrait)