Amendement n° CD362 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

L'exposé des motifs

Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU p… (extrait)