Amendement n° CD366 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».

L'exposé des motifs

Dans sa vocation d’opérateur chargé d’accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les interventions de l’État au regard des besoins de chaque territoire de projet et de manière à simplifier l’accès aux aides dans une logique de guichet unique, l’ANCT proposera aux territoires d’élaborer avec eux des contrats de cohésion territoriale. Une telle démarche s’i… (extrait)