Amendement n° CD378 de M. Jean-François Cesarini à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ANCT a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant. Les services rendus par l’ANCT le sont à titre gracieux.