Amendement n° CD380 de M. Jean-François Cesarini à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Des conventions signées entre, d’une part, l’État et, d’autre part, une collectivité territoriale, une agence d’urbanisme ou une chambre consulaire peuvent développer un mécénat de compétences permettant de mettre à disposition leurs compétences en ingénierie. »

L'exposé des motifs

Par le biais de ce mécénat de compétences, la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État mais aussi des collectivités locales, des agences d’urbanismes, des chambres consulaires ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.