Amendement n° CD382 de M. Jean-François Cesarini à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres consulaires. »

L'exposé des motifs

Le comité d’action territoriale de l’agence doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux, et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.