Amendement n° CD392 de M. Jean-François Cesarini à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , dans le cadre de ses prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ».

L'exposé des motifs

L’ANCT pourra, à titre exceptionnel, percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d’accompagnement des collectivités pour la revitalisation de l’activité commerciale et artisanale, soit les anciennes missions de l’EPARECA. Les autres missions de l’ANCT n’ont pas vocation à ê… (extrait)