Amendement n° CD401 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « sénateur, », insérer les mots : « issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d’administration de l’Agence, comme cela se fait dans la plupart des agences et établissements publics de l’État, en prévoyant la présence de deux parlementaires de chaque chambre contre un dans la rédaction initiale de la proposition de loi et dans … (extrait)