Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants : « II. - Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement. « Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fo… (extrait)
La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait l’institution d’un comité technique pour les fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public, d’un comité social et économique pour les salariés régis par le code du travail et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Au Sénat, ce dispositif a été s… (extrait)