Amendement n° CD404 de Le Gouvernement sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8 de cet amendement.

L'exposé des motifs

Il n’apparaît pas opportun de prévoir la conclusion d’une convention entre l’ANCT d’une part et les agences régionales de santé d’autre part.