Amendement n° CD405 de Le Gouvernement sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l’ANCT et il n’apparaît oppo… (extrait)