Amendement n° CD406 de Le Gouvernement sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l’alinéa suivant : « Art. L. 1233-2-1. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».

L'exposé des motifs

L’amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l’ANCT et l’État concluront une convention pluriannuelle, à l’instar des conventions conclues entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartite… (extrait)